Conditions générales de vente

Identification de l'éditeur

Éditeur : NEBULUS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 794 720, dont le siège social est situé 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.

Directeur de la publication : Victorien Mayala.

Hébergeur : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Contact : contact@mespointspermis.fr

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations entre la société NEBULUS, éditrice et exploitante du site mespointspermis.fr, ci-après « la Société » ou « la Plateforme », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client » ou « le Stagiaire », effectuant une réservation par l'intermédiaire de mespointspermis.fr.

mespointspermis.fr est une plateforme privée et indépendante permettant notamment la recherche, la comparaison et la réservation de stages de sensibilisation à la sécurité routière proposés par des centres partenaires agréés.

mespointspermis.fr intervient principalement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Client et le centre partenaire sélectionné.

L'acquisition d'un service par l'intermédiaire de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

NEBULUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de sa commande.

Article 2 – Rôle de la Plateforme et du centre partenaire

mespointspermis.fr permet au Client de rechercher et réserver auprès de centres partenaires agréés des stages de sensibilisation à la sécurité routière. La Société intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation et, le cas échéant, d'encaissement pour compte de tiers.

Le Client sélectionne notamment son centre, son lieu, ses dates et la session disponible directement depuis la Plateforme.

La prestation de stage est matériellement et juridiquement fournie par le centre partenaire sélectionné lors de la réservation. Le centre partenaire est notamment responsable :

• de l'organisation et de l'exécution du stage ;
• du maintien de son agrément et des autorisations nécessaires à son activité ;
• de la présence des professionnels réglementairement requis ;
• du respect des obligations réglementaires applicables aux stages ;
• du contrôle des documents nécessaires à la participation ;
• de la délivrance des attestations ;
• et des formalités administratives lui incombant à l'issue du stage.

NEBULUS n'est pas l'organisateur matériel du stage et n'assure pas elle-même la formation. Y compris lorsque le prix affiché sur la Plateforme est déterminé selon les modalités commerciales convenues avec NEBULUS, la prestation reste fournie par le centre partenaire, qui en assume l'exécution ainsi que la responsabilité professionnelle.

La facture correspondant à la prestation du Client peut être établie au nom et pour le compte du centre partenaire conformément au mandat de facturation conclu entre celui-ci et NEBULUS. La rémunération de NEBULUS correspond à son activité d'intermédiation et fait l'objet d'une facturation distincte au partenaire selon leurs accords contractuels.

Article 3 – Stages proposés

mespointspermis.fr permet notamment de réserver les différentes catégories de stages de sensibilisation à la sécurité routière proposées par les centres partenaires.

Stage volontaire de récupération de points. Il s'adresse notamment aux conducteurs souhaitant reconstituer leur capital de points dans les conditions prévues par la réglementation, et peut permettre de récupérer jusqu'à quatre points, dans la limite du plafond applicable au permis du Stagiaire. Le Client doit notamment s'assurer que son permis lui permet de bénéficier d'une récupération de points, qu'il a effectivement perdu des points, et qu'il respecte le délai légal applicable entre deux stages. Un permis invalidé pour solde nul ne permet pas de bénéficier d'un stage volontaire de récupération de points.

Stage obligatoire – lettre 48N. Le stage peut être obligatoire pour un conducteur en période probatoire ayant reçu une lettre « 48N ». Le Stagiaire doit être en mesure de fournir les justificatifs correspondant à cette situation.

Stage dans le cadre d'une composition pénale ou d'une alternative aux poursuites. Le stage peut être effectué dans le cadre d'une mesure décidée par l'autorité judiciaire. Ce type de stage ne donne pas, en lui-même, lieu à une récupération de points.

Stage dans le cadre d'une peine complémentaire. Le stage peut également résulter d'une décision juridictionnelle imposant au conducteur d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage ne donne pas, en lui-même, lieu à une récupération de points.

Le Client est responsable de la sélection de la catégorie de stage correspondant à sa situation. mespointspermis.fr peut mettre à sa disposition un questionnaire ou des informations destinés à l'orienter, sans se substituer aux autorités administratives ou judiciaires.

Les questionnaires, contrôles et avertissements affichés par mespointspermis.fr sont des outils d'information et d'orientation. Ils ne remplacent pas la vérification officielle de la situation du permis de conduire, qui relève du Client et des autorités compétentes.

Article 4 – Organisation des stages

Les stages sont organisés par les centres partenaires conformément à la réglementation qui leur est applicable. Ils sont généralement organisés sur deux jours consécutifs pour une durée totale de quatorze heures.

Le Client doit suivre l'intégralité du stage pour pouvoir obtenir l'attestation correspondante.

La disponibilité des stages, leur maintien, leurs horaires, leur capacité et leur organisation dépendent du centre partenaire. Les sessions affichées sur mespointspermis.fr sont proposées en fonction des informations et disponibilités enregistrées ou communiquées par les centres partenaires.

Article 5 – Documents nécessaires

Le Client s'engage à transmettre les documents correspondant à la catégorie de stage réservée. Selon sa situation, peuvent notamment être demandés :

• Stage volontaire de récupération de points : copie recto-verso d'une pièce d'identité ; copie recto-verso du permis de conduire ou, le cas échéant, avis de suspension ou de rétention.
• Stage obligatoire 48N : copie recto-verso d'une pièce d'identité ; copie recto-verso du permis de conduire ; lettre 48N.
• Composition pénale ou alternative aux poursuites : copie recto-verso d'une pièce d'identité ; copie recto-verso du permis de conduire ; convocation ou document justifiant la mesure.
• Peine complémentaire : copie recto-verso d'une pièce d'identité ; copie recto-verso du permis de conduire ; jugement, ordonnance ou document judiciaire correspondant.

Les documents demandés doivent normalement être transmis selon le parcours prévu par la Plateforme, notamment depuis l'espace client. Lorsque le parcours ou le centre le permet, le Client peut toutefois être autorisé à finaliser sa réservation alors que certains documents doivent encore être présentés ou vérifiés sur place. Cette possibilité ne le dispense jamais de présenter, le jour du stage, les documents originaux ou justificatifs obligatoires demandés.

Le jour du stage, le Stagiaire doit également se présenter avec les originaux des documents demandés par le centre, et notamment sa pièce d'identité en cours de validité. Le permis de conduire ou tout autre justificatif demandé pour sa situation peut également être exigé.

Le Client est informé que l'absence d'un document obligatoire, ou une situation ne permettant pas réglementairement son admission, peut entraîner son refus par le centre partenaire. Lorsqu'il a été préalablement informé des documents à présenter et qu'il se présente néanmoins sans ceux-ci, le centre peut lui refuser l'accès au stage. Les conséquences financières sont alors déterminées conformément aux conditions d'annulation et de non-présentation applicables à la réservation.

Article 6 – Véracité des informations

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa réservation. Il lui appartient notamment de sélectionner le stage correspondant à sa situation administrative ou judiciaire.

Le Client s'engage à ne pas communiquer d'informations volontairement fausses concernant notamment son identité, son permis de conduire, son solde de points, la réception d'une lettre 48N ou l'existence d'une décision judiciaire.

Il est également responsable de l'exactitude de ce qu'il déclare sur la nature volontaire ou obligatoire du stage et sur la réalisation éventuelle d'un précédent stage de récupération de points pendant la période réglementaire applicable. La déclaration d'un précédent stage réalisé pendant une période susceptible d'empêcher une nouvelle récupération de points peut donner lieu à un avertissement adressé au Client ; elle n'entraîne pas, à elle seule, le refus de la réservation. L'admission réglementaire du Stagiaire relève du centre agréé.

mespointspermis.fr ne peut garantir une récupération de points lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. La reconstitution effective du capital de points dépend de la situation administrative du conducteur et des autorités compétentes.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur mespointspermis.fr avant validation de la réservation. Le prix affiché au moment de la réservation constitue le prix applicable à la session sélectionnée.

Selon le centre partenaire, le prix peut être fixé par celui-ci ou déterminé selon les modalités commerciales convenues avec NEBULUS. Dans tous les cas, le prix total présenté au Client avant validation de sa commande est celui qui lui est applicable.

La rémunération de NEBULUS au titre de son activité d'intermédiation est comprise dans le modèle économique convenu avec le centre partenaire.

Article 8 – Paiement et encaissement

Le règlement est exigible au moment de la réservation. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client au moment de la commande. Les paiements électroniques sont réalisés par l'intermédiaire des prestataires de paiement utilisés par la Plateforme.

Pour les prestations réalisées par les centres partenaires, NEBULUS peut encaisser le montant de la réservation pour le compte du partenaire concerné puis lui reverser la part lui revenant, déduction faite de la rémunération contractuellement convenue.

NEBULUS ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par son prestataire de paiement.

Remboursements. Lorsqu'un remboursement est dû, il peut être total ou partiel selon les conditions applicables, notamment celles de l'article 11 en cas d'annulation ou de changement de date. Seuls les frais expressément prévus par ces conditions peuvent être conservés. Sauf indication contraire, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les paiements et les remboursements peuvent être traités techniquement par le prestataire de paiement utilisé par la Plateforme ; le délai de crédit sur le compte du Client dépend de ce prestataire et de son établissement bancaire.

Paiement fractionné avec Klarna. Lorsque cette possibilité est proposée lors du paiement, le Client peut utiliser une solution de paiement fractionné ou différé proposée par Klarna. Son utilisation est soumise à l'éligibilité du Client, à l'acceptation de sa demande par Klarna et aux conditions contractuelles propres à Klarna présentées lors du paiement. NEBULUS n'intervient pas dans la décision de Klarna d'accepter ou de refuser ses solutions de financement.

Article 9 – Validation de la réservation

Avant validation définitive, le Client peut vérifier :

• la prestation choisie ;
• le centre ;
• les dates ;
• le lieu ;
• le prix ;
• ses informations personnelles ;
• et les principales caractéristiques de la réservation.

La validation du paiement et de la commande entraîne la conclusion de la réservation. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique. Il retrouve également les informations relatives à sa réservation dans son espace client.

La confirmation de réservation confirme uniquement l'inscription du Client à la session choisie. Elle ne constitue ni une validation administrative de la situation de son permis de conduire, ni une garantie de récupération de points.

Une réservation effectuée sans connexion préalable peut ensuite être rattachée à l'espace client correspondant à la même adresse électronique, sous réserve des vérifications de sécurité nécessaires, notamment la confirmation que le Client maîtrise cette adresse. Le Client retrouve alors dans son espace les réservations effectuées précédemment en tant qu'invité.

NEBULUS peut adresser au Client, par voie électronique, toutes les communications nécessaires à la gestion et à l'exécution de sa réservation, notamment :

• confirmation de commande ;
• confirmation de réservation ;
• convocation ;
• demande ou validation de documents ;
• modification de la session ;
• changement de session ;
• annulation ;
• information provenant du centre partenaire ;
• remboursement ;
• reçu ;
• facture ;
• information importante concernant l'exécution du stage.

Ces communications opérationnelles sont distinctes des communications commerciales ou publicitaires, qui ne sont adressées au Client que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 10 – Droit de rétractation

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, le Client bénéficie du délai légal applicable aux contrats conclus à distance.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'un service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conséquences de cette demande et, le cas échéant, de l'exécution complète de la prestation sont celles prévues par le Code de la consommation.

Toute demande de rétractation peut être adressée par e-mail à contact@mespointspermis.fr ou par courrier à NEBULUS – mespointspermis.fr, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris. La demande doit permettre d'identifier le Client et la réservation concernée.

Article 11 – Annulation et modification d'une réservation

Toute demande d'annulation ou de modification doit être formulée auprès de mespointspermis.fr. Sauf conditions particulières clairement indiquées au Client avant sa commande, les conditions suivantes sont applicables :

• Plus de 7 jours ouvrables avant le stage : annulation ou changement de date possible, 10 € TTC de frais.
• Entre 7 et 2 jours ouvrables avant le stage : annulation ou changement de date possible, 60 € TTC de frais.
• Moins de 2 jours ouvrables avant le stage : le stage n'est ni annulable ni modifiable, et aucun remboursement n'est dû.

Les jours ouvrables correspondent, pour l'application de cette disposition, aux jours du lundi au samedi inclus, hors jours fériés.

Lorsqu'un changement entraîne la réservation d'un stage proposé à un prix supérieur, la différence reste à la charge du Client. Les éventuelles conditions particulières du centre partenaire sont communiquées au Client lorsqu'elles diffèrent de ces conditions.

Article 12 – Force majeure

En présence d'un événement susceptible de constituer un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, le Client peut demander l'examen de sa situation. Les justificatifs nécessaires doivent être transmis dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances et les disponibilités, un report vers une autre session peut notamment être proposé. Une différence tarifaire peut être demandée lorsque la nouvelle session sélectionnée est plus chère.

Article 13 – Annulation d'un stage par le centre

Une session peut notamment être annulée lorsque les conditions réglementaires nécessaires à son organisation ne sont pas réunies — en particulier lorsque l'effectif minimum réglementaire de stagiaires n'est pas atteint — ou en raison d'un événement empêchant sa réalisation.

Lorsque le centre partenaire annule définitivement une session réservée par le Client, celui-ci est informé dans les meilleurs délais. Selon les possibilités disponibles, il lui est proposé un report vers une autre session disponible, ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation annulée.

NEBULUS facilite la gestion de cette opération entre le Client et le centre partenaire.

Le centre partenaire peut également être amené à modifier une session : changement d'horaires, de lieu ou toute autre modification substantielle. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la modification l'empêche objectivement de participer au stage, il lui est proposé, selon les possibilités disponibles, un report vers une autre session ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation, dans les mêmes conditions qu'une annulation par le centre.

Article 14 – Obligations pendant le stage

Le Stagiaire s'engage notamment à :

• respecter les horaires ;
• participer à l'intégralité des quatorze heures de formation lorsqu'elles sont réglementairement requises ;
• respecter les autres participants, les animateurs et le personnel du centre ;
• présenter les documents obligatoires ;
• respecter le règlement et les consignes du centre organisateur.

La délivrance de l'attestation demeure de la responsabilité du centre organisateur et des professionnels habilités. Le centre peut prendre les mesures nécessaires en présence d'un comportement incompatible avec le bon déroulement ou les exigences réglementaires du stage, notamment : une absence ou un retard incompatible avec les obligations de présence ; un désintérêt manifeste ou un refus de participation ; un comportement faisant apparaître la consommation de produits psychoactifs ; un comportement irrespectueux ; l'utilisation répétée de dispositifs perturbant la formation ; la non-présentation des documents obligatoires.

Une exclusion décidée par le centre pour un motif imputable au Stagiaire peut entraîner l'absence de délivrance de l'attestation et, selon les circonstances et les conditions applicables, l'absence de remboursement.

Article 15 – Responsabilité

NEBULUS s'engage à exécuter avec diligence les prestations qui lui incombent directement au titre de l'exploitation de mespointspermis.fr, notamment les fonctionnalités de réservation, de mise en relation et d'intermédiation.

La prestation de stage est en revanche exécutée par le centre partenaire agréé, qui demeure responsable de l'organisation et de l'exécution de la formation ainsi que du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

Le centre partenaire, et les professionnels qui animent le stage, conservent le droit de refuser de l'exécuter lorsque les conditions légales, réglementaires, documentaires ou professionnelles nécessaires ne sont pas réunies. NEBULUS ne peut pas leur imposer de réaliser un stage lorsqu'ils considèrent que ces conditions ne sont pas remplies. Les conséquences d'un tel refus sur les sommes versées sont celles prévues aux articles 5, 11 et 14.

NEBULUS ne se substitue ni au centre partenaire, ni aux animateurs, ni aux administrations compétentes. Elle ne peut notamment garantir la récupération effective de points lorsque celle-ci dépend de la situation administrative du Client ou d'une décision ou d'un traitement effectué par l'administration. La Plateforme ne peut être tenue responsable d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sur mespointspermis.fr sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et à la législation française applicable.

Les données nécessaires à l'exécution de la réservation peuvent être communiquées au centre partenaire concerné ainsi qu'aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service et du paiement.

Les informations transmises par le centre partenaire au sujet de la réservation (convocation, modification, annulation, documents) peuvent être relayées au Client par la Plateforme, par e-mail et/ou dans son espace client.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de contact@mespointspermis.fr ou par courrier à NEBULUS – mespointspermis.fr, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.

Les modalités détaillées des traitements de données sont précisées dans la politique de confidentialité de mespointspermis.fr.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les éléments propres à mespointspermis.fr, notamment sa marque, son identité graphique, ses textes, ses interfaces, ses éléments graphiques et sa structure, sont protégés conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 18 – Service Clients et réclamations

Pour toute demande concernant une réservation ou le fonctionnement de la Plateforme, le Client peut écrire à contact@mespointspermis.fr ou à NEBULUS – mespointspermis.fr, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.

Pour faciliter le traitement de la demande, le Client communique son numéro de réservation ainsi que les informations permettant de l'identifier.

Lorsqu'une réclamation concerne directement l'exécution du stage par un centre partenaire, mespointspermis.fr peut transmettre la demande au partenaire concerné ou faciliter les échanges entre celui-ci et le Client.

Article 19 – Médiation et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à la Plateforme afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève NEBULUS. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent sont indiquées sur mespointspermis.fr.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

Article 20 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

Le fait pour NEBULUS de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. NEBULUS peut modifier les présentes CGV ; toute réservation reste régie par la version acceptée par le Client au moment de sa commande.

La validation de la réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 21 – Archivage et preuve

NEBULUS peut conserver les éléments relatifs aux commandes, réservations, paiements, factures et communications échangées avec le Client, ainsi que la version des présentes CGV acceptée, la date et les modalités de leur acceptation, afin d'assurer la traçabilité des opérations et de pouvoir en apporter la preuve.

Ces éléments sont conservés sur des supports fiables et durables, pendant les durées prévues par la réglementation applicable et précisées dans la politique de confidentialité. Les registres informatisés de la Plateforme, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent être produits comme moyen de preuve des échanges et des opérations intervenus entre les parties.

Annexe – Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la réservation concernée.

À l'attention de : NEBULUS – mespointspermis.fr, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris — contact@mespointspermis.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la réservation suivante :

• Nom et prénom :
• Numéro de commande :
• Stage concerné :
• Date de la commande :
• Date du stage :
• Date de la demande :
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :